Texte intégral
15.(Abrogé : 2012, R.V.Q. 1856, a. 41.).
15.L’employé ne doit pas être placé ou maintenu sous l’autorité directe d’un proche.
L’employé doit porter à la connaissance de son supérieur immédiat le fait qu’il exerce une autorité directe sur un proche.
